Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 57
Versions de la disposition
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 40,50 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 39,25 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 38 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 37 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 36,50 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 36 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 35,50 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 35,25 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 35 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 34,50$.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 34,25$.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 34 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
57. Les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont de 33,25 $.
Toutefois, les droits payables pour la délivrance d’un permis probatoire sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration, si la personne qui en fait la demande se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle est visée par l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° son permis probatoire précédent fut annulé à sa demande ou révoqué;
3° elle est âgée de 23 ans ou plus.
Les droits mensuels sont le quotient obtenu en divisant par 24 le montant fixé au premier alinéa.
